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Code de qualité
L’Article. 6 § 1, al. 1 du décret du 17 juillet 2002 modifiant l’ONE prévoit que :
Nul étranger au milieu familial de vie de l’enfant ne peut organiser l’accueil d’enfants :
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de moins de 12 ans ;
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de manière régulière ;
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sans le déclarer préalablement à l’Office ;
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et sans se conformer au « Code de qualité », consultable ici
Règlement d'ordre intérieur
L'article 17 de l’Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant réglementation générale des milieux d’accueil (2003) précise que
« Le milieu d'accueil rédige un règlement d'ordre intérieur selon le modèle type recommandé par l'ONE, précisant les droits et obligations réciproques des parents et du milieu d'accueil. Ce règlement d'ordre intérieur est soumis à l'approbation de l'Office qui vérifie sa conformité avec la réglementation. Il est signé pour accord par les parents au moment de l'inscription de l'enfant. »
Notre règlement d'ordre intérieur est consultable et téléchargeable ici
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